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Législation
Projets de loi fédéraux et provinciaux liés à l'intelligence artificielle, ainsi que les engagements politiques majeurs. Chaque entrée comprend le statut actuel, un résumé en langage clair et un lien vers la source officielle. Les entrées marquées Substitut sont en cours de vérification.
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Que signifient ces termes?
Première lecture
Le projet de loi est officiellement déposé à la Chambre ou au Sénat. Pas de débat encore — simplement une présentation formelle de son contenu.
Deuxième lecture
La chambre débat des principes fondamentaux du projet de loi. S'il est adopté en vote, il est renvoyé en comité pour une étude détaillée.
Comité
Un comité parlementaire étudie le projet de loi en détail, entend des témoins experts et peut proposer des amendements.
Troisième lecture
La chambre vote sur la version finale du projet de loi. S'il est adopté, il est transmis à l'autre chambre (Chambre des communes ou Sénat).
Sanction royale
Le gouverneur général approuve officiellement le projet de loi, qui devient loi. Certaines dispositions peuvent nécessiter des règlements supplémentaires avant d'entrer en vigueur.
Mort au feuilleton
Le projet de loi n'a pas complété le processus législatif avant la dissolution ou la prorogation du Parlement. Il doit être réintroduit pour reprendre son cheminement.